Définition et fonction de la licence commerciale

Effet légal : La licence commerciale est le certificat légal permettant aux entités commerciales (entreprises, commerces et industries, etc.) d’exercer une activité de production ou commerciale. Elle est délivrée par l’autorité nationale de surveillance du marché. La licence électronique a la même valeur juridique que la version papier.

Informations essentielles : Contient des éléments d'enregistrement tels que le nom, le code de sécurité sociale unifié (18 chiffres), l'adresse, le responsable, le domaine d'activité, la période d'activité, etc. L'original doit être affiché dans les locaux de l'entreprise, et la copie est utilisée pour la gestion quotidienne de l'entreprise.